En effet, il y a peu, un Sénateur Congolais, l’honorable Vincent de Paul Lunda Bululu pour ne pas le citer, est allé en justice contre la loi sur le budget de l’Etat 2008 qu’il juge, non sans raison, comme anti-constitutionnelle tant elle ne respecte pas le prescrit de l’article 175 de la Constitution de la République qui stipule nous citons : « Le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, à savoir celui du pouvoir central et des provinces, est arrêté chaque année par une loi. La part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source » fin de citation.
N’est-ce pas claire comme l’eau de la source qu’il n’est pas question qu’on puisse parler de rétrocession comme c’est le cas aujourd’hui ? Attendons voir qu’elle sera la décision de la Cour Suprême de Justice à cette requête du Sénateur Lunda Bululu afin que nous puissions juger de l’indépendance de la magistrature congolaise.
Alors que ce dossier n’est pas encore clos et demeure d’actualité, Kabila vient de signer, le samedi 9 février courant, des nouvelles ordonnances des nominations dans le cadre de la magistrature de son pays, lesquelles ordonnances ont été rendues publiques le dimanches 10 février dans la soirée par la presse officielle de Kinshasa.
Les nouveaux actes posés par Kabila n’ont pas échappé aux critiques. Non seulement que plusieurs provinces n’y trouvent pas leur compte car, seules les deux Kivu sont les plus choyées tant elles ont pris les importants postes de Premier Président de la Cour Suprême de Justice (CSJ) et de Procureur Général de la République (PGR), il y a encore le problème de la constitutionnalité des actes qui se pose.
En effet, pour les juristes, on ne comprend pas pourquoi Kabila continue-t-il à violer la constitution par les actes officiels dans les domaines pourtant réglementés par les lois du pays ? Ici, on fait allusion à la non consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature qui du reste, n’est pas encore mis en place. Les ordonnances de Kabila évoquent d’ailleurs les circonstances exceptionnelles ne permettant pas de réunir le Conseil Supérieur qu’il ne veut pas nommer !
Et pourtant, au lieu de se précipiter sans raison à nommer les nouveaux responsables de la magistrature comme il l’a fait, l’homme fort de Kinshasa aurait commencé par terminer la mise en place des nouvelles institutions prévues dans la Constitutions de la République afin de rester conforme aux lois du pays.
Ce qui se passe aujourd’hui est interprété de plusieurs manières selon qu’on se trouve d’un côté ou d’un autre. Du côté du pouvoir, on affirme la main sur le cœur que le Président de la République tient à redynamiser l’appareil judiciaire avec ses nominations qui arrivent à point nommé. De l’autre côté, on affirme que Kabila joue comme toujours à la diversion car, son vrai problème était de mettre hors d’état des nuire les magistrats supérieurs qui commençaient à ne plus l’obéir au doigt et à l’œil. La requête du Sénateur Lunda Bululu semble troubler le sommeil des hommes du pouvoir de Kinshasa qui ne voient pas trop bien comment ils vont s’en sortir tant les faits sont avérés. Ajouter le dossier de nouvelles nominations qui n’est pas moins anti-constitutionnel, Kabila fils a toutes les raisons pour se méfier de Benoît Lwamba Bintu et Tshimanga Mukeba, respectivement Premier Président de la Cour Suprême de Justice et Procureur Général de la République, en attendant qu’il se trouve des personnes sûres qu’il peut pistonner au Conseiller Supérieur de la Magistrature dont il n’est pas pressé de mettre sur pied afin de continuer à manipuler à sa guise l’appareil judiciaire. Et pourtant, c’est ça qui devait être la priorité de Kabila dans ce secteur où il y a trop des choses décriées.
Et puisqu’on en parle, les tenant de cette dernière thèse sont catégorique, on doit appliquer l’article 168 de la Constitution qui stipule dans son dernier alinéa que : « Tout acte déclaré non conforme à la Constitution est nul de plein droit ».
Dans cette optique, l’opposition congolaise qui a été la première à réagir négativement à ces nominations, s’est vue emboîtée les pas par plusieurs organisation de la société civile et religieuse qui ne demandent pas mieux que le retour à la case du départ car, le Parlement congolais a sur sa table le projet de la loi devant réglementer ce secteur et on attend que la rentrée parlementaire pour la finaliser. Que Kabila profite des vacances parlementaires pour prendre des décisions aussi importantes n’est que de la tricherie affirme-t-on dans plusieurs salons huppés de Kinshasa.
Richard Kabamba
