Le Premier ministre congolais Adolphe Muzito

En exécution des lois n° 08/007, 08/008, 08/009 et 08/010, promulguées le 7 juillet 2008, le Premier ministre Adolphe Muzito a signé, mardi 28 avril, une série de décrets qui transforment le statut d’une cinquantaine de sociétés d’Etat. Les analystes notent que près de dix mois se sont écoulés entre la promulgation de la législation désengageant les pouvoirs publics et les mesures d’exécution arrêtées par le gouvernement. Certains observateurs y voient des signes de «résistance» de la part de ceux qui tiraient et continuent à tirer profit de ces sociétés d’Etat.

Simple effet d’annonce ou l’amorce d’une nouvelle «stratégie managériale» où l’Etat va se cantonner dans ses missions essentielles en laissant à la société civile - la vraie - le soin de promouvoir la prospérité? Aux termes des décrets signés par le chef du gouvernement congolais, vingt entreprises d’Etat vont adopter le statut de S.A.R.L (Société à responsabilité limitée). Autrement dit, des sociétés anonymes. Vingt autres sont appelées à devenir des établissements publics. Une troisième catégorie d’entreprises publiques deviennent des services publics. Notons que six entreprises publiques en état de cessation de paiement vont être dissoutes.

Des pesanteurs

Sur papier, le désengagement annoncé des pouvoirs publics est une mesure à saluer. Reste que le changement de statut pourrait se révéler plus facile à dire qu’à faire. Il s’est, en effet, écoulé dix mois entre la promulgation des lois ad hoc et la publication des mesures d’application. Un signe qui laisse apparaître l’existence de «pesanteurs» au niveau notamment des ministères qui exerçaient et exercent encore une tutelle financière ou technique sur ces entreprises d’Etat. Et pourquoi pas au niveau de la Présidence de la République quand on sait que ce sont les «hommes du Président» qui contrôlent la grande majorité des entreprises et établissements publics?

Comment va se dérouler cette mutation étant donné que l’Etat congolais est l’unique actionnaire des entreprises concernées ? Ne fallait-il pas solliciter le concours des experts indépendants pour assurer une bonne fin à ces opérations ? Ce sont donc les conseils d’administration et les comités de gestion - dont les membres ont été nommés sur base des critères clientélistes – qui ont la charge d’élaborer les nouveaux statuts au risque d’être juges et parties. Ils disposent d’un délai de trois mois. L’économiste congolais Jerry Bossa ne dit pas autre chose tout en précisant : «(…), les décrets dont question ne consacrent pas encore le désengagement de l’État des entreprises publiques qui ont été transformées en sociétés commerciales. En effet, l’État continue à en être l’actionnaire ou l’associé unique par dérogation au principe de droit commercial (contrat de société) congolais. Mais à terme l’État pourra se désengager totalement ou partiellement de certaines de ces entreprises avec possibilité de création d’autres sociétés qui se feront concurrence dans le secteur actuellement sous monopole de l’État.»

«Nouvelles pistes managériales»

Au lendemain de l’accession du Congo à l’indépendance et surtout sous la Deuxième République, les pouvoirs publics se sont emparés d’une série d’activités économiques et commerciales devenant ainsi un «Etat-entrepreneur». Cette «dispersion» d’énergie explique sans doute l’absence de la puissance publique là où on avait réellement besoin d’elle. A savoir notamment : la justice, le maintien des infrastructures, la politique agricole, la santé, l’éducation, la sécurité des personnes et des biens, la défense du territoire, la politique monétaire. Bref, le maintien de l’ordre au plan économique, social et international.

Lors de la rentrée parlementaire, lundi 16 mars dernier, le président du Sénat congolais, Léon Kengo wa Dondo, avait, dans son discours inaugural, insisté sur la nécessité pour la RD Congo d’ «ouvrir de nouvelles pistes dans le domaine du management» afin de permettre au pays de «relever le défi majeur de notre développement». Le désengagement des entreprises publiques rentre donc dans ces «nouvelles pistes».

Suppression des monopoles

Dans son allocution, Kengo esquissait les «conditions principales» de ce désengagement : évaluer le patrimoine de l’entreprise et envisager les moyens de sa valorisation ; tenter une opération de redressement avant le désengagement ; juger si l’entreprise ne relève pas des secteurs stratégiques et déterminer la part du capital que l’Etat entend conserver; sauvegarder les intérêts de l’Etat par la recherche des conditions qui lui soient plus avantageuses ; privilégier la promotion de l’entreprenariat national et des intérêts des communautés locales concernées par l’entreprise ; éviter que le désengagement de l’Etat ne s’opère au détriment des droits du personnel et d’autres aspects sociaux de la vie de l’entreprise ; l’Etat opte pour la suppression des monopoles et interdit l’abus des positions dominantes.

A en croire Kengo, «l’encouragement de l’initiative privée, la diversification des activités économiques et la compétitivité des entreprises constituent des facteurs indéniables d’accroissement des richesses nationales». Reste à espérer que les deux Chambres du Parlement congolais veilleront à jouer leur rôle de contrôleur notamment des entreprises publiques pour garantir la bonne exécution des mutations à opérer. Comme l’a souligné le président du Sénat, le succès de ce changement est tributaire du rétablissement de la concurrence.

B. Amba Wetshi


Ci-après la liste des entreprises publiques à subir des mutations statutaires

1. Mines

- Générales des Carrières et des Mines (Gécamines)
- Société de développement industriel et minier au Congo (Sodimco)
- Office des mines d’or de Kilo-Moto (Okimo)
- Entreprise minière de Kisenge manganèse (EMK-Mn)

2. Energie

- Régie de distribution d’eau (Regideso)
- Société Nationale d’Electricité (Snel)
- Congolaise des hydrocarbures ( Sosider Fridex)

3. Industrie

- Société sidérurgique de Maluku
- Société africaine d’explosifs

4. Transport
- Société nationale de chemins de fer du Congo (Sncc)
- Office national des transports (Onatra)
- Régie des voies aériennes (Rva)
- Régie des voies maritimes (Rvm)
- Régie des voies fluviales (Rvf)
- Lignes aériennes congolaises (LAC)
- Compagnie maritime du Congo (CMDC)
- Chemins de fer des Uélés (CFU)

5. Télécommunications
- Office Congolais des Postes et Télécommunications (OCPT)

6. Finances
- caisse d’Epargne du Congo (CADECO)
Société Nationale d’Assurance (SONAS)


7. Service
- Hôtel Karavia (SONAS)


II) Liste des Entreprises publique transformées en établissements publics

1. Agriculture
- Office national du Café (ONC)

2. communication
-Agence Congolaise de Presse (ACP)
- Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC)

3. Finances
- Fonds de promotion de l’industrie (Fpi)
- Institut national de sécurité sociale (INSS)

4. Constructions
- Offices des routes (OR)
- Office des voiries et drainage (OVD)

5. Services
- Offices national du tourisme (ONT)
- Office de promotion de petites et moyennes entreprises du Congo (Opec)

6. Commerce
- Foire internationale de Kinshasa (FIKIN)
- Office congolais de contrôle (OCC)

7. Recherche
- Institut national des statistiques (INS)
- Institut national d’études et recherches agronomiques (Inera)

9. Conservation de la Nature
- Institut congolais pour la conservation de la nature ( ICCN)
- Institut des jardins zoologiques et botaniques du Congo (IJZBC)
- Institut des musées nationaux du Congo (IMNC)

10. Formation
- Institut national de préparation professionnelle ( INPP)

III) Liste des Entreprises publiques transformées en services publics

1. Agriculture
- Office national de développement de l’élevage (ONDE)

2. Mines
- Centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses (CEEC)

3. Finances
- Office de gestion et de la dette publique (Ogedep)
- Office des douanes et accises (Ofida)

4. Services
- Régie nationale d’approvisionnement et d’imprimerie (Renapi)

IV) Liste des entreprises publiques dissoutes et à liquider

1. Mines
- Cacaoyer du Bulu (Cacao)
- Palmeraie de Gosuma (Palm ECO)
- Cotonnière du Congo (Cotonco)
- Complexe sucrier de Lotokila (CSL)
- Caisse de stabilisation cotonnière (CSCO)


2. Service
- Office des biens mal acquis (OBMA)