Ma parole vaut loi : elle est supérieure à la Constitution

Depuis le 16/1/2009, un renversement des alliances entre la République Démocratique du Congo (Joseph Kabila) et le Rwanda en vue de « pacifier » le nord Kivu a permis à Bosco Ntaganda, suspecté par la Cour Pénale Internationale d’avoir commis des crimes de guerre en Ituri, de « destituer » Laurent Nkunda « arrêté » quelques heures plus tard … au Rwanda après l’entrée des troupes rwandaises au Congo. Devenu entre temps le commandant du CNDP (Congrès National Du Peuple), aujourd’hui, il s’affiche ostensiblement avec les autorités congolaises (Ministre de la Défense, le Commandant de la Police Nationale John Numbi) espérant « échapper » ainsi, du moins pour le moment, des griffes du Procureur de la CPI (Cour Pénale Internationale) et cela, grâce à la non coopération du Congo qui ne le livre pas alors que se déroule à la Haye (Pays Bas) le procès de Thomas Lubanga dont il était le bras droit.

Renseignements pris auprès de ceux qui accèdent à la « Cour » de « Joseph » pour connaître pourquoi il adopte une telle attitude alors que le Congo a souscrit à un engagement international, il nous été rapporté que c’est de la « haute politique ». Cependant, au regard des questions que soulèvent l’entrée des troupes rwandaises et ougandaises à l’Est du Congo, de « l’arrestation » de L. Nkunda au Rwanda et son « extradition controversée » (alors que Kabila affirme qu’il le sera, François Soudan, journaliste à Jeune Afrique et très introduit dans les milieux politiques des Etats africains, soutient qu’il ne le sera pas (sur RFI Afrique, 1/02/2009, journal de 5 h 30 du matin), la question du non transfèrement de B. Ntaganda à la Haye et surtout des conditions secrètes de la signature de l’Accord qui a permis à l’armé rwandaise d’intervenir militairement dans le nord Kivu, il convient de se pencher sur l’Accord de coopération judiciaire du 6 octobre 2004 signé entre la RDC et le Bureau du Procureur de la CPI par rapport à la Constitution du Congo pour essayer de comprendre pourquoi B. Ntaganda n’est pas (encore) livré à la CPI. Les réponses insatisfaisantes que « Joseph » a fournies le 31/01/2009 à la suite de sa conférence de presse soulèvent encore plus d’interrogations que des solutions. Elles permettent malheureusement d’affirmer que le fameux Accord du 16/01/2009 qui a permis aux troupes rwandaises de poursuivre les « FDLR » (Forces Démocratiques pour la Libération du Rwanda) sur le territoire national vient allonger la liste des traités et accords internationaux à constitutionnalité douteuse, lesquels démontrent la violation, par « Joseph », de la Constitution du pays. Il décide seul de ce qui est « bon » pour le Congo de ce qui ne l’est pas, ne consulte pas le peuple représenté à l’Assemblée et au Sénat, modifie le calendrier de la présence de ces troupes rwandaises à sa guise, de 15 jours annoncés il y a quelques jours à la suite de sa rencontre avec A. Muzito, V. Kahmere et L. Kengo à la fin du mois de février comme bon lui semble (soit encore 30 jours). Comme quoi, sa parole vaut loi, elle est plus que la Constitution du pays.

- de ne me laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine ;

- de consacrer toutes mes forces à la promotion du bien commun et de la paix;

- de remplir loyalement et en fidèle serviteur du peuple les hautes fonctions qui me sont confiées. ».

Rien de tout cela n’est respecté par la Constitution, y compris en matière de coopération avec la CPI et la signature des accords internationaux comme le démontre celui du 16/01/2009. La preuve..

En examinant l’objet du premier Accord ainsi que les mécanismes de collaboration qu’il institue entre la RDC et le Bureau de la CPI, on comprend bien « la haute politique » qui se dégage du second Accord qui, malheureusement, viole la Constitution du pays et expose « Joseph » à la destitution pour haute trahison.

Vantant l’Etat de droit et la lutte contre l’impunité parce qu’il se veut « démocratique », le 6 octobre 2004, le Congo a signé un Accord avec le Bureau de la CPI dont l’objet est de faciliter la coopération entre la RDC et le Bureau du Procureur. Il établit les mécanismes pratiques de coopération et d’assistance judiciaire nécessaires à la conduite efficace et rapide des enquêtes et des poursuites menées par le Bureau du procureur ainsi qu’à son fonctionnement sur le territoire du Congo. Du coté congolais, c’est par déclaration du Chef de l’Etat que, à titre principal, le Procureur général de la République qui a été désigné comme autorité nationale chargé de coopérer, au nom de la République, avec la CPI. Exceptionnellement, le Procureur du lieu où les enquêtes ou les poursuites ont lieu sur le territoire national remplacent le Procureur général de la République. Questions : le Procureur général de la République était-il la personne indiquée pour engager la République au regard de la Constitution du pays ? D’après la Constitution, la coopération se fait par voie diplomatique. Tient-il le Ministre de la Justice informé de l’évolution des dossiers en coopération avec la CPI ? On se rappellera l’étonnement de feu le Ministre Kisimba Ngoy lorsque Thomas Lubanga avait été transféré à la Haye à son insu.

C’est dire que, au regard de la Constitution, l’acte juridique qui devrait engager le Congo à cette fin, mais aussi et surtout l’autorité compétente pour exprimer régulièrement cet engagement de l’Etat ainsi que la procédure applicable n’ont pas été respectés. Comme pour le cas de l’Accord du 16/01/2009 autorisant les troupes rwandaises à opérer dans le nord Kivu, l’Assemblée nationale aurait dû exercer son droit de regard à travers son autorisation de ratification ou d’approbation préalable à la ratification par le Président de la République.

Plus de 5.000 à 7.000 soldats Rwandais ont franchi la frontière à l’invitation de « Joseph » pour poursuivre les rebelles des FDLR. Pour justifier cette présence pourtant rejetée par les Congolais, le 31/01/2009, il s’est ainsi exprimé devant la presse : « Le Rwanda et la communauté internationale ont toujours accusé le Congo d’intégrer le FDLR, de lui apporter un soutien militaire, diplomatique et financier. Les opérations en cours ont pour objectif le règlement à la fois du problème du CNDP et celui du FDLR. L’arrestation de Nkunda n’a rien à voir avec cela ». L’opération durera jusqu’à la fin du mois de février. De leur côté, environ 1.300 éléments des forces ougandaises ont attaqué les bases de l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), opposée au gouvernement en place à Kampala. La MONUC a découvert la semaine prochaine plus de 100 corps dans une fosse commune à Tora dans la province orientale. Cependant, ce que « Joseph » feint d’oublier, c’est que la Constitution dont il est le garant prévoit 7 catégories des traités internationaux dont la ratification ou l’approbation par le Président de la république est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. Il s’agit des :

- Traités de paix ;

- Traités de commerce ;

- Traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux ;

- Traités qui engagent les finances publiques ;

- Traités qui modifient les dispositions législatives ;

- Traités relatifs à l’état des personnes ;

- Traités qui comportent échange et adjonction de territoire.

Comme pour le premier Accord, ce sont des personnes non légalement compétentes qui ont signé l’Accord du 16/01/2009 : John Numbi, Katumba Mwanke au nom de la République du Congo (Présidence) en présence de Mwando Nsimba, le Ministre de la Défense (??). En fait, on ne le sait pas vraiment puisqu’il est (encore secret) comme l’avait été celui signé avec les Chinois. Quel est le contenu de cet accord ? Combien ont-ils été autorisés à venir au Congo dans le cadre de cette opération conjointe ? Avec quelles armes ? Qui les filtre ? Pourquoi, en l’espace de quelques jours, Kabila change « proprio mutu » la durée de l’opération alors qu’il s’était concerté avec les dirigeants des autres institutions pour annoncer au peuple, par voie de communiqué, que la durée de cette opération était de 15 jours ? Les personnes déplacées qui traînent dans les camps près de Goma et ailleurs peuvent-elles rentrées librement et dignement dans les villages « libérés » par les Rwandais ? Alors que, pour Thomas Lubanga et Jean Pierre Bemba, « Joseph » n’avait montré aucun état d’âme pour « coopérer » avec la CPI, pourquoi tarde-t-il à transférer Bosco Ntaganda à la Haye ? Alors que M. Louis Michel (toujours lui) s’était réjoui de l’opération conjointe RDC – Rwanda, Roland Van Der Geer , l’émissaire de l’Union européenne dans la région des Grands Lacs a estimé le 30/01/2009, la veille de la conférence de presse de « Joseph » que Bosco Ntaganda devrait être arrêté au plus vite, bien qu’il participe à une campagne contre les rebelles hutus soutenue par les Nations unies. Pourquoi ne l’ordonne-t-il pas ?

Autant de questions qui méritent d’être débattues à l’Assemblée nationale car, il y a là haute trahison manifeste. En effet, l’Ouganda a été condamnée en 2005 par la Cour internationale de Justice à payer au Congo 10 milliards de dollars pour l’avoir agressé. Au lieu de tout mettre en œuvre pour récupérer cet argent, indemniser les victimes et disposer des ressources nécessaires pour entamer ses « cinq chantiers », il invite au contraire cette même armée à revenir au Congo pour « achever le boulot ». Le résultat est là : des fosses communes des Congolais tués, des maisons incendiées, des personnes déplacées, des réfugiés Congolais en masse au sud Soudan. En même temps, il autorise aussi le Rwanda à revenir sur les lieux de ses crimes. Ces deux Etats s’étaient battus, par armées et rebellions interposées, à Kisangani. Les blessure sont encore profondes et les réparations non fournies. Pourtant, c’est le même « Joseph » qui, en 2002, avait ordonné le retrait de la plainte que le Congo avait déposée à la Cour internationale de justice contre le Rwanda. Ajouter à cela la question de l’affaire Kahemba, celle des Mbororo et bien d’autres, tout cela montrent l’irrespect et la violation, par ce dernier, de la Constitution du pays. Autant d’éléments qui méritent que l’Assemblée nationale débatte de l’Accord secret dûment préparé à Kinshasa par James Kabarebe, le Chef d’Etat Major général du Rwanda, pendant trois jours, lui qui était le Chef d’Etat Major de l’armée congolaise sous l’AFDL. Les signatures nécessaires pour la convocation d’une session extraordinaire s’impose.

Fidèle Zegbe Zegs